DMCA et droits d'auteur
Dernière mise à jour : 27 avril 2026
1. Notre position
Atlas IPTV, exploitant du site atlasiptv.org, agit en qualité d'agrégateur de services et respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers. Nous n'hébergeons pas de contenus protégés et nous ne possédons aucun droit sur les chaînes diffusées par les fournisseurs partenaires. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA, 17 U.S.C. § 512) ainsi qu'aux dispositions équivalentes du droit français (articles L.336-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et de la directive (UE) 2019/790, Atlas IPTV met à disposition des titulaires de droits une procédure simple pour notifier toute atteinte présumée.
2. Engagements d'Atlas IPTV
- Examiner toute notification reçue dans un délai raisonnable ;
- Retirer ou rendre inaccessible le contenu litigieux lorsque la notification est fondée ;
- Notifier le fournisseur ou l'utilisateur concerné de la mesure prise ;
- Coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en cas de procédure judiciaire.
3. Procédure de notification (Notice DMCA)
Tout titulaire d'un droit d'auteur ou son représentant peut adresser une notification écrite à help@catchontv1.email avec l'objet « Notification DMCA — Atlas IPTV ». Pour être valide, la notification doit comporter :
- L'identité complète du notifiant (nom, adresse postale, e-mail, téléphone) ;
- La signature, manuscrite ou électronique, du titulaire des droits ou de son représentant dûment mandaté ;
- L'identification précise de l'œuvre protégée (titre, numéro d'enregistrement le cas échéant) ;
- L'URL exacte ou la description du contenu litigieux apparaissant sur atlasiptv.org ;
- Une déclaration de bonne foi attestant que l'usage contesté n'est pas autorisé par le titulaire des droits, son agent ou la loi ;
- Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle les informations transmises sont exactes et que le notifiant est habilité à agir.
4. Procédure de contre-notification
Si vous estimez qu'un contenu vous concernant a été retiré à tort, vous pouvez adresser une contre-notification à la même adresse help@catchontv1.email. Cette contre-notification doit contenir :
- Vos coordonnées complètes et votre signature ;
- L'identification du contenu retiré et son emplacement avant retrait ;
- Une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous estimez de bonne foi que le retrait résulte d'une erreur ou d'une mauvaise identification ;
- Votre acceptation de la juridiction des tribunaux français compétents et l'engagement d'accepter la signification de tout document émanant du notifiant initial.
Atlas IPTV transmet la contre-notification au notifiant. À défaut d'action en justice engagée par celui-ci dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrés, le contenu pourra être restauré.
5. Délais de traitement indicatifs
| Étape | Délai |
|---|---|
| Accusé de réception | Sous 48 heures |
| Examen et décision | 5 à 10 jours ouvrés |
| Retrait effectif si fondé | Sous 24 heures après décision |
| Restauration éventuelle | 10 à 14 jours après contre-notification |
6. Notifications abusives
L'envoi délibéré d'une notification fausse, trompeuse ou abusive engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. Atlas IPTV se réserve le droit de poursuivre toute personne portant atteinte à ses intérêts ou à ceux de ses utilisateurs par des notifications infondées.
7. Récidive
Conformément au DMCA et au droit français, Atlas IPTV applique une politique de résiliation à l'encontre des utilisateurs ou fournisseurs identifiés comme contrevenants récidivistes.
8. Limites
La présente procédure ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité ni une renonciation à un quelconque moyen de défense. Elle s'applique sans préjudice des recours judiciaires ouverts à toute partie.
9. Contact du responsable des droits d'auteur
Toute correspondance relative aux droits d'auteur doit être adressée à : help@catchontv1.email. Mentionnez clairement « DMCA » dans l'objet pour un traitement prioritaire.